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Conditions générales de ventes

Conditions de ventes

Conditions générales de ventes de Citasac

Article 1 - Préambule

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et des produits proposés à la vente (dénommée ci-après " le Produit ") par la Société ASK DISTRIBUTION (dénommée ci-après " la Société ") sur son site internet ou sur tout autre support diffusé en France (Dom-Tom inclus) ou à l'étranger.

La Société édite le site internet CITASAC (dénommé ci-après " le Site "), dont l'adresse principale est : www.citasac.fr.

Caractéristiques de la Société ASK DISTRIBUTION :

Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros
Siret : 489 894 915 00037 RCS Saverne
Code APE : 4791B
Siège social : 10, Rue de la Boucherie - 67120 Molsheim, France
Téléphone : 03.88.38.35.19
Télécopie : 03.88.48.34.47
Email : info@citasac.fr

CITASAC est une marque déposée.

Le Client (dénommé ci-après "le Client ") de la société est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant connaissance des services et produits proposés par la Société, sur le Site ou sur tout autre support.

L'utilisation, les services offerts ou la validation de sa commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable, sauf accord exprès donné par la Société. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Article 2 - Le prix

Les prix des services et des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d'expédition, sauf en cas de mention exprès dans le descriptif du produit.

Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande après déduction éventuelle de tout rabais, remise ou ristourne applicable à la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

Le montant de la TVA est appliqué au taux en vigueur au jour de la livraison.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de connexion pour accéder au Site. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client.

Article 3 - Le paiement

Toutes les commandes, quelle qu'en soit leur origine, sont payables en euros et selon les modalités convenues entre la Société et son Client.

En cas de paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de payement sécurisé de la Société Générale. La Société Générale assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur son serveur. La commande ne sera validée par la Société que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. La Société ASK Distribution n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra prendre contact avec la Société pour obtenir un relevé d'identité bancaire (RIB). Les frais bancaires liés au virement sont à la charge du Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, le Client établira le chèque à l'ordre de la Société ASK DISTRIBUTION et l'expédiera au 10 Rue de la Boucherie, 67120 Molsheim. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco pour pouvoir être acceptés comme mode de paiement. Si le montant de votre commande dépasse 250 euros, nous vous prions de joindre à votre chèque une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Tout retard de paiement à l'échéance d'une facture entraîne de plein droit, l'application de pénalités de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal et la facturation de frais forfaitaires d'incident de paiement d'un montant de 50 euros. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable, et jusqu'au jour du paiement de l'intégralité des sommes réclamées.

Consécutivement à tout retard de paiement, la Société peut refuser toute nouvelle commande et suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral du solde du compte du Client, sans que le Client puisse réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 4 - Réserve de propriété

Les produits et services livrés et vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet de leur prix. A défaut de paiement, la Société pourra exercer son droit de revendication du bien resté impayé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu'ils puissent occasionner. La commande d'un produit implique, de la part du Client, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause.

Article 5 - Livraisons de matériel

Toute commande est livrable en une seule fois, à une même adresse en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg ou DOM-TOM.

Si la valeur totale hors taxes de la commande est supérieure ou égale à 89 euros HT (106,44 euros TTC), elle est expédiée, en France continentale, franco de port et d'emballage par transporteur. Lorsque la commande n'atteint pas le montant du franco, une participation sera demandée au Client pour les frais de port, d'emballage et de gestion. Lorsque le client choisit un autre mode d'expédition que par transporteur, le franco de port ne s'applique plus. Les frais de port, pour une expédition à destination de la Corse, des Dom-Tom ou de l'étranger, ne bénéficient pas du franco de port et sont calculés en fonction du poids de la commande. Dans tous les cas, les frais spéciaux d'emballage et d'expédition, les droits d'octroi et de douane sont à la charge du client. Un surcoût est demandé, par colis pour toute livraison en Corse.

Les produits expédiés par colis postaux ou par un transporteur de notre choix voyagent aux risques et périls du destinataire, Il appartient à ce dernier, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves simultanées auprès du transporteur et de notre Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-2 du Code du commerce, sera considéré comme accepté par le Client. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités à suivre pour prendre possession des produits.

Pour toute commande dont le colis a été refusé ou non réclamé auprès du transport par le client, les frais d'expédition restent à la charge du client, même lorsque la commande a bénéficié d'un franco de port. Les frais de port décomptés correspondant aux coûts réels facturés par le transporteur.

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle nous est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 3 jours après la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquants constatés.

Satisfait ou remboursé, le client dispose d'un délai de 15 (quinze) jours après réception de sa livraison, pour renvoyer les produits dans le cas où il ne serait pas satisfait. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Toute demande de remboursement ou d'échange doit être formulée auprès de notre Service Relations Clients (Fax : 03.88.48.34.47) impérativement avant le retour des produits. Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès de notre Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Le retour des produits doit être accompagné d'un rapport détaillant avec précision des motifs du retour et faisant apparaître clairement les numéros du compte du Client et de la commande. Le retour ne pourra être accepté que s'il est effectué dans les quinze jours suivant la date de réception, la date d'envoi faisant foi et si les produits sont dans un état neuf et dans leur emballage d'origine. Les frais d'emballage et de transport pour le retour sont à la charge du Client, sauf en cas de vice apparent.

Article 6 - Garanties et limitation de responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur conservation.

La Société s'engage à mettre à jour régulièrement les Produits de son catalogue.

La Société garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site ou sur son catalogue à la date de la commande. Cela est la seule garantie donnée par la Société. L'obligation de fourniture de la Société se limite à une obligation de moyen.

La Société exclut ainsi toute garantie expresse et implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, de validité, d'utilité, ou toute inexactitude des données ou de l'adéquation d'un Produit à un usage particulier.

La Société ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles soit corrects, précis, opportuns, fiable ou d'une quelconque qualité. Les descriptifs, les photographies ou les dessins des produits présentent un caractère non contractuel.

La Société et le Site mettent en garde le Client qu'il est seul responsable de l'interprétation qu'il fait des données. En tout état de cause et avant toute démarche ayant des conséquences, le Client est invité à demander de l'aide et des conseils auprès de professionnels.

Le Client s'engage à prendre connaissance des mentions d'avertissement qui figurent sur le Site.

La Société met tout en oeuvre pour offrir des Produits de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commisses sur le Site et dans les Produits commercialisés. Si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, la Société ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le Client est informé que la Société ne pourra être tenu pour responsable en aucun cas d'une quelconque erreur de droit.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect ou toute perte financière causée au Client, consécutif à l'usage direct ou indirect des Produits.

La responsabilité de la Société, de ses auteurs et ses partenaires au titre d'un Produit est limitée au remboursement de son prix d'achat.

Article 7 - Protection des données personnelles

La Société a procédé à la déclaration de tous les fichiers informatisés de données nominatives qu'elle traite auprès de la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ".

Toutes les informations personnelles que l'internaute a été amené à fournir pour l'utilisation des services du Site, sont soumises aux dispositions de la loi précitée.

Nous nous engageons à ne pas transmettre les informations fournies à des tiers. Le Site se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou des offres commerciales. Le Client a la faculté de supprimer son inscription.

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit écrire au siège de la Société.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de la Société, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Le client s'interdit d'utiliser les informations issues du Site ou diffusées par la Société pour effectuer des prestations facturées à des tiers.

Tous les logos, marques, signes distinctifs, etc., présents sur le site sont également protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé que la violation de la propriété des auteurs est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La Société se réserve le droit de suspendre sans préavis, l'accès au service au Client qui violerait les présentes dispositions et d'engager l'ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon.

Article 9 - Incidents et force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n'a pas la maîtrise (télécommunications, électricité, prestataires de la banque, etc.).

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, et plus particulièrement dans le cas d'interruption et/ou d'indisponibilité temporaire des réseaux d'accès aux services Internet.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, actes de terrorisme, guerre, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou égales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions générales.

Article 10 - Sous-traitance et cessions

Le Site se réserve le droit de sous-traiter l'hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation de tout ou une partie du service du Site.
La Société se réserve la possibilité de commercialiser des produits et services par des distributeurs.

La sécurité des paiements effectués par carte bancaire est assurée sur le Site par un tiers prestataire agréé.

Article 11 - Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social de ASK Distribution seront compétents. En cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents.